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Violences sexuelles : le seuil de non-consentement validé à 15 ans par les députés

Publié le

par Astrid Van Laer

Éric Dupond-Moretti (© Martin Bureau/AFP)

Les associations de protection de l'enfance regrettent que ce texte ne corresponde pas "aux belles annonces dans les médias".

"On ne touche pas aux enfants" : dans la nuit de lundi à mardi, l'Assemblée nationale a voté à l'unanimité, en première lecture, un texte renforçant la protection des mineurs face aux violences sexuelles. Les députés ont notamment fixé à 15 ans l'âge en dessous duquel un enfant est considéré non consentant pour un acte sexuel avec un adulte, un seuil porté à 18 ans en cas d'inceste.

Le vote a été acquis peu après minuit par 67 voix pour et aucune contre. Malgré quelque 300 amendements, l'adoption de ce texte, dont l'objectif était largement partagé sur tous les bancs, a été plus rapide que prévu par l'agenda de l'Assemblée, qui l'avait à son ordre du jour jusqu'à mercredi.

La proposition de loi, largement réécrite par voie d'amendements du gouvernement et de sa majorité au Palais-Bourbon, va maintenant repasser au Sénat, dont elle émane à l'origine. "Ainsi, aucun adulte ne pourra se prévaloir du consentement d'un mineur" en dessous de cet âge de non-consentement, a déclaré le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Selon lui, le message est "clair" : "On ne touche pas aux enfants."

La peine prévue est de 20 ans de réclusion criminelle pour les viols, incestueux ou non. Tous les groupes politiques avaient à l'avance exprimé leur volonté d'avancer sur ce sujet sensible, déjà abordé dans la loi "Schiappa" de 2018.

Emmanuel Macron avait promis "d'agir" en début d'année, dans un contexte de fort retentissement dans l'opinion d'affaires d'abus ou viols sur des mineurs. Les témoignages qui affluent sous le mot-dièse "#MeTooInceste" traduisent la libération de la parole sur un sujet longtemps considéré comme tabou.

Des actes aussi dénoncés par Camille Kouchner dans son livre La Familia grande, mettant en cause son beau-père, le politologue Olivier Duhamel, pour des agressions sexuelles sur son jumeau, "Victor". Outre les crimes sexuels comme le viol, la proposition de loi concerne les agressions et atteintes sexuelles sur mineurs, de manière à couvrir l'ensemble de ces actes.

La prostitution visée

Le texte veut aussi éviter d'incriminer des liaisons légitimes nouées entre l'adolescence et le début de la vie adulte. Une clause, surnommée "Roméo et Juliette", prévoit ainsi que les sanctions ne s'appliquent que si "la différence d'âge entre le majeur et le mineur [de moins de 15 ans, ndlr] est d'au moins cinq ans".

La criminalisation des "amours adolescentes" légitimes "serait une folie", a estimé la rapporteure du texte, Alexandra Louis (LREM). Cette clause ne joue toutefois pas si un viol ou une agression est effectivement commis. Le débat a malgré tout été vif sur ce point. "Je ne pense pas que, quand on a treize ans et qu'on se fait racoler par des plus âgés, on a tout le discernement nécessaire", a estimé Florence Provendier (LREM).

Éric Dupond-Moretti a répondu avec un autre exemple : "Je ne veux pas renvoyer devant les Assises un gamin de 18 ans un jour parce qu'il a une relation consentie avec une gamine de 14 ans et demi." Le texte propose aussi que le délai de prescription de trente ans pour un viol sur un mineur soit prolongé si la même personne viole par la suite un autre enfant.

La prostitution des mineurs est également dans le viseur des députés, qui ont adopté par voie d'amendement un alourdissement des sanctions tant pour les proxénètes que pour les personnes ayant une relation sexuelle rémunérée avec un enfant. Des dispositions nouvelles concernent aussi la lutte contre la "sextorsion", qui consiste à inciter des mineurs à se livrer à des pratiques sexuelles sur Internet.

La socialiste Isabelle Santiago a appelé à "tirer les conséquences des insuffisances de notre législation". Le groupe LR "soutiendra bien évidemment ce texte", avait indiqué le député Antoine Savignat, même s'il souhaitait en "clarifier" certains points. Le secrétaire d'État chargé de l'Enfance Adrien Taquet a rappelé qu'en parallèle à la loi, des actions de dépistage et de prévention seront intensifiées au travers notamment de l'école, afin de "mieux repérer et accompagner" les jeunes victimes.

"Ce qui a été voté cette nuit ne correspond pas aux mesures promises"

Les associations et militants de la lutte contre la maltraitance des enfants semblent toutefois grandement insatisfaits par le contenu du texte adopté. À l’instar de Pascal Cussigh, secrétaire du collectif pour l'enfance, pour qui "ce qui a été voté cette nuit ne correspond pas aux belles annonces dans les médias". Même son de cloche chez la journaliste Françoise Laborde, très engagée sur ce sujet, qui dans une série de messages postés sur Twitter a évoqué "une déception" et affirmé que cette loi n'était "pas à la hauteur des enjeux" :

"Ce qui a été voté cette nuit ne correspond pas aux mesures promises et Éric Dupond-Moretti réinvente même l’inceste consenti !

En effet, en guise d’interdit fort et clair, on a un fatras de qualifications, possiblement inconstitutionnelles : l'Assemblée nationale a certes voté les seuils d’âge à 15 et 18 ans mais, en multipliant les dérogations, révèle son incapacité à aller au bout d’une logique de protection de tous nos enfants !"

Et Françoise Laborde d'arguer qu'"à l’initiative du gouvernement, des amendements ont été adoptés prévoyant 1/ une restriction drastique du champ de l’inceste (parents ayant autorité) et 2/ pas de protection de tous les mineurs de moins de 15 ans par la condition d’écart d’âge de 5 ans (les adolescents violés par de jeunes adultes en seront de fait exclus, alors que c’est la majorité des cas)". Et de conclure : "Les violeurs, les familles incestueuses, les pédocriminels pourront encore échapper aux condamnations ! Honte à vous les députés !"

La proposition de loi, lancée au Sénat par la centriste Annick Billon, a été adoptée en janvier à l'unanimité par la chambre haute en première lecture, puis remaniée en profondeur par les députés en commission, sur la base notamment d'amendements du gouvernement. Son adoption définitive est prévue au printemps, le gouvernement ayant indiqué sa volonté de voir ses dispositions devenir opérationnelles dans les meilleurs délais.

Konbini news avec AFP

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