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Violences conjugales : vote d'une exception au secret médical en cas de "danger immédiat"

Publié le

par Clothilde Bru

© Eric FEFERBERG / AFP

Ce texte fait suite au Grenelle des violences conjugales piloté par Marlène Schiappa à l'automne 2019.

L’Assemblée a donné jeudi 16 juillet son ultime feu vert à une proposition de loi LREM destinée à mieux "protéger les victimes de violences conjugales", en introduisant notamment une exception au secret médical en cas de "danger immédiat". Le Sénat doit maintenant examiner ce texte mercredi pour une adoption définitive. Il prévoit une série de mesures dont une "dérogation au secret médical lorsque le professionnel de santé ou le médecin suspecte un danger immédiat".

"Un médecin doit pouvoir signaler une femme qui pourrait ne jamais revenir vivante", a souligné la rapporteure du projet Bérangère Couillard (LREM). Selon plusieurs élus d’opposition, dont le communiste Stéphane Peu, "cette disposition pose question" car elle "pourrait entacher la confiance entre le patient et le professionnel de santé", mais "en dépit de ces réserves, nous voterons cette proposition de loi".

Le texte alourdit aussi les peines en cas de harcèlement au sein du couple, les portant à dix ans d’emprisonnement lorsque le harcèlement a conduit la victime à se suicider ou à tenter de se suicider.

Le texte prévoit d’autres mesures

Il réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement et crée une circonstance aggravante en cas de violation du secret des correspondances par un conjoint ou ex-conjoint, pour mieux lutter contre les "cyberviolences conjugales".

Afin de protéger les enfants, la proposition de loi ouvre la possibilité de suspendre l’autorité parentale dans le cadre du contrôle judiciaire. Elle renforce par ailleurs la protection des mineurs concernant l’exposition à la pornographie. Ce texte fait suite au Grenelle des violences conjugales piloté par Marlène Schiappa à l’automne 2019.

"En 2019, ce sont 149 femmes qui ont perdu la vie et autant de familles brisées à jamais. Nous ne pouvons demeurer inertes face à ces tragédies humaines", a souligné la nouvelle ministre déléguée à l’égalité femmes-hommes, Élisabeth Moreno, reprenant les chiffres des associations.

Chez LFI, Caroline Fiat a qualifié le texte de "petit pas", mais l’a voté. La députée a aussi critiqué la nomination au ministère de l’Intérieur de Gérald Darmanin, visé par des accusations de viol. "Ce symbole nous enseigne la place que vous donnez à la parole des femmes et à la lutte contre les violences qu’elles subissent", a-t-elle lancé à la majorité.

Avant le vote, les "marcheurs" avaient été pris de vitesse par une première proposition de loi du LR Aurélien Pradié, adoptée fin 2019, portant notamment sur la généralisation du bracelet anti-rapprochement pour les conjoints ou les ex-conjoints violents.

Konbini news avec AFP

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