A picture taken on February 8, 2011 in Rennes, western France, shows a marble statue representing Themis, the Goddess of Justice at Brittany parliament, headquarters of Rennes appeal court. Rennes appeal court magistrates announced the adjournment of non-emergency hearings until February 10, 2011 evening during a social movement that followed French President Nicolas Sarkozy claim last week that their incompetence let a repeat sex offender allegedly murder and dismember a teenage girl. The French magistrates’ union called for courthouses across the country to go on strike until February 10 in protest, while two major police unions accused the president of using the murder to further his own right-wing political aims. AFP PHOTO DAMIEN MEYER (Photo by DAMIEN MEYER / AFP)

Viol d’une fillette de 11 ans : l’homme finalement condamné en appel

La question du consentement des mineurs à un acte sexuel est au cœur de cette affaire.

(© DAMIEN MEYER / AFP)

Son acquittement avait nourri le débat sur l’instauration d’un âge minimum de consentement à un acte sexuel : un trentenaire a été condamné en appel à sept ans de prison pour le viol d’une fille de onze ans, a-t-on appris mardi 27 novembre de source judiciaire.

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Un an après l’acquittement prononcé par la Cour d’assises de Seine-et-Marne, la Cour d’assises de Paris a jugé le 7 novembre que cet homme était coupable et a assorti sa peine d’emprisonnement d’une inscription sur le fichier des délinquants sexuels, a précisé cette source.

En 2017, la première Cour d’assises avait estimé que les éléments constitutifs du viol (contrainte, menace, violence et surprise) n’étaient pas établis. Le ministère public, qui avait requis huit ans d’emprisonnement, avait fait appel.

Les faits remontaient à août 2009, quand la préadolescente avait suivi l’accusé, 22 ans à l’époque, dans un parc. Sa famille avait eu connaissance des faits en découvrant sa grossesse en 2010. L’enfant avait été placé dans une famille d’accueil. Le jeune homme a toujours soutenu que la relation était consentie.

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La "présomption de non-consentement" rejetée par le Conseil constitutionnel

Cet acquittement intervenait alors qu’une affaire similaire, entre un homme de 28 ans et une fille de onze ans, avait suscité la controverse dans le Val-d’Oise : le parquet de Pontoise avait décidé de le poursuivre pour "atteinte sexuelle" – qualification impliquant le consentement de la mineure – et non pour "viol". Une information judiciaire pour viol avait été ouverte par la suite.

De nombreuses voix s’étaient élevées pour demander d’instaurer une "présomption de non-consentement", qui considérerait comme un viol toute pénétration sur un mineur de moins de 15 ans.

Estimant qu’une telle automaticité risquait d’être rejetée par le Conseil constitutionnel, l’exécutif avait finalement abandonné cette idée, suscitant les critiques d’associations et professionnels de la protection de l’enfance.

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La loi contre les violences sexuelles et sexistes, adoptée cet été, précise que lorsque les faits sont commis sur un mineur, jusqu’à quinze ans, "la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes".

Konbini news avec AFP

Par Clothilde Bru, publié le 28/11/2018

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