Des publications sur les réseaux sociaux et des articles de presse ont affirmé qu’un décret, publié pendant le confinement, permettait aux particuliers de vendre leur animal aux laboratoires. Ce n’est pas ce que dit ce décret, bien que certaines dispositions inquiètent associations et professionnels du droit, affirme la cellule de fact-checking de l’AFP.
À voir aussi sur Konbini
“Un décret est passé le 17 mars en toute discrétion. Il permet aux particuliers de vendre leur animal à des fins d’expérimentations scientifiques”, affirment des publications sur Facebook, se basant notamment sur un communiqué de la fondation 30 millions d’amis.
“Jusqu’à présent, les animaux utilisés dans des procédures expérimentales devaient ‘avoir été élevés à cette fin et provenir d’éleveurs ou de fournisseurs agréés’. Des dérogations n’étant possibles que ‘lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet’, une condition désormais supprimée”, dénonce, entre autres, le communiqué.
Non, il n’y a pas de nouveau droit
Cependant, la loi prévoit toujours que “les animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures expérimentales” doivent “avoir été élevés à cette fin et provenir d’éleveurs ou de fournisseurs agréés”.
Le décret paru le 17 mars modifie bien les conditions de dérogations : elles pouvaient être accordées par le ministère “sur la base d’éléments scientifiques lorsque la production des éleveurs agréés est insuffisante ou ne convient pas aux besoins spécifiques du projet”, l’argument scientifique est désormais le seul à être retenu.
Toutefois, le décret n’accorde en aucun cas un blanc-seing aux particuliers pour vendre leurs animaux.
“Il y a sans doute eu un emballement”, estime Loïc Dombreval, député LREM et ancien vétérinaire. “Il demeure absolument illégal et impossible de s’approvisionner chez un particulier”, assure l’élu, qui avait interpellé par écrit la ministre de la Recherche Frédérique Vidal à propos du décret.
La ministre a de son côté dénoncé une “fausse information” le 30 juin à l’Assemblée.
Différences d’interprétations
Pourquoi, dès lors, avoir supprimé deux conditions de dérogation ? Contacté par l’AFP, le ministère explique que c’est pour se conformer à une “demande de la Commission européenne” qui jugeait que cette formulation était “susceptible de faciliter l’attribution des dérogations”.
“Je ne dis pas que vous pouvez simplement aller avec votre chien en laisse dans un laboratoire”, reconnaît auprès de l’AFP Reha Hutin, présidente de la Fondation 30 millions d’amis, qui a publié un second communiqué prenant “acte” des réponses du ministère. Toutefois “la formulation du décret est floue et peut prêter à différentes interprétations”, souligne-t-elle, appelant à un “débat national” sur l’expérimentation animale.
C’est finalement le cœur du problème : est-ce que l’on considère que le décret facilite ou complique la délivrance de dérogation à des organismes d’élevage non agréés ?
Un décret qui facilite ou complique les dérogations ?
Selon Marie-Bénédicte Desvallon, avocate et responsable de la commission ouverte Droit animaux, créée sous l’égide du Barreau de Paris, ce décret ne devrait finalement “rien changer” en ce qui concerne ces dérogations.
“Le seul argument scientifique suffisait de toute façon déjà à déroger aux règles et l’argument de la ‘production qui ne convient pas à l’expérimentation’ [supprimé par le décret, ndlr], rentre déjà de fait dans celui de ‘l’argumentation scientifique'”, estime Me Desvallon.
L’avocate pointe toutefois une autre partie du décret, qui définit une procédure expérimentale comme l’utilisation d’un animal “y compris lorsque les résultats sont connus”. Un point qui pourrait selon elle être incompatible avec le principe, introduit dans la loi, de réduction du nombre d’animaux utilisés pour les expériences.
2,2 millions d’animaux utilisés à des fins scientifiques par an
Selon les chiffres du ministère, en 2018 on dénombrait 1 910 519 utilisations d’animaux dans le cadre d’expériences scientifiques dans les laboratoires français, une “légère diminution” par rapport à 2017 (1 914 174 utilisations d’animaux), dont 62 % de souris, et 84,5 % provenant d’un élevage agréé et nés dans l’UE.
En 2019, un rapport parlementaire estimait qu’“en France, on utilise environ 2,2 millions d’animaux par an à des fins scientifiques”.
