C’est son dernier rapport. Le mandat du Défenseur des droits de Jacques Toubon prendra fin le 16 juillet prochain, mais avant cela, il a publié une ultime décision-cadre concernant “les pratiques de maintien de l’ordre” dans l’Hexagone.
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Dans ce rapport long de 23 pages adressé au nouveau ministre de l’Intérieur Gérald Darmanin, Jacques Toubon recommande, comme il l’avait déjà fait l’année dernière, l’interdiction de l’usage du lanceur de balles de défense (LBD) au cours des opérations de maintien de l’ordre. Mais pas seulement : il préconise “de mener une réflexion approfondie sur les armes de force intermédiaire susceptibles de porter de graves atteintes à l’intégrité physique des personnes”.
Autre point important souligné par le Défenseur des droits : l’identification des forces de l’ordre, notamment en raison du port de la cagoule. Il explique :
“Sera évoquée la question de la relation des fonctionnaires et militaires avec la population au travers des problèmes d’identification des policiers ou gendarmes parfois porteurs de casque ou de cagoule, de communication avec les manifestants et des difficultés pour réaliser un contrôle du comportement des fonctionnaires ou militaires.”
“Dès lors, le Défenseur des droits recommande que soient prises des mesures, notamment concernant les équipements, permettant de garantir l’identification des agents des forces de l’ordre ou a minima de déterminer à quel service ils appartiennent”, conclut Jacques Toubon.
La question des observateurs et de la captation d’images est également pointée du doigt. Cette décision-cadre rappelle, “concernant l’usage de la force à l’encontre d’un journaliste identifiable lors d’une manifestation, que la liberté de la presse est l’un des principes fondamentaux des systèmes démocratiques qui repose sur la liberté d’opinion et la liberté d’expression”.
La même vigilance doit être portée “aux observateurs issus de la société civile identifiables”, ajoute-t-il, rappelant que “si les policiers bénéficient, comme tout citoyen, du droit au respect de la vie privée, ils ne peuvent faire obstacle à l’enregistrement ou à la diffusion publique d’images ou de paroles à l’occasion de l’exercice de leur fonction”.
Une “urgence” à ce que “ces réflexions aboutissent”
En outre, l’ex-garde des Sceaux recommande “de mettre fin à la pratique des contrôles d’identité délocalisés”, contrôles qui consistent “à interpeller un groupe de personnes pendant une manifestation, puis à l’éloigner aux fins déclarées de procéder à des contrôles d’identité dans un local de police par exemple”, précise-t-il.
D’après Jacques Toubon, “cette pratique récurrente dans les opérations de maintien de l’ordre a pour conséquence de transporter une personne et de la priver temporairement de sa liberté en s’affranchissant de toute garantie juridique”.
Le Défenseur des droits demande également qu’il soit mis fin à la méthode dite “d’encagement”, qui “consiste à priver plusieurs personnes de leur liberté de se mouvoir au sein d’une manifestation ou à proximité immédiate de celle-ci, au moyen d’un encerclement par les forces de l’ordre qui vise à les empêcher d’entrer ou de sortir du périmètre ainsi défini”, car elle conduit à “priver de liberté des personnes sans cadre juridique”, affirme-t-il.
Et Jacques Toubon insiste : il appelle “une nouvelle fois l’attention du ministre de l’Intérieur sur l’urgence qui s’attache à ce que les réflexions sur ces thématiques aboutissent”. Gérald Darmanin dispose désormais d’un délai de deux mois pour “faire connaître les suites qu’il donnera à ces recommandations”.
