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Loi sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure l’ancien article 24

Publié le

par Clothilde Bru

© Guillaume Horcajuelo/Pool/AFP

Il prévoyait de pénaliser la diffusion malveillante d’images de membres des forces de l’ordre.

Le Conseil constitutionnel a infligé un camouflet à la majorité en censurant jeudi 20 mai l’ex-article 24 de la proposition de loi LREM "sécurité globale", qui punit la "provocation à l’identification" des forces de l’ordre, suscitant l’ire des défenseurs des libertés publiques.

Ceux-ci, ainsi que les journalistes, s’étaient mobilisés en nombre en novembre et décembre 2020 pour demander le retrait de cet article qui avait pour ambition de protéger les forces de l’ordre en opération, en pénalisant la diffusion malveillante de leur image, et était largement soutenu par les syndicats policiers.

Cette censure d’une mesure promue comme "protégeant ceux qui nous protègent", intervient au lendemain d’une mobilisation sans précédent des policiers à Paris pour dénoncer la violence dont ils sont la cible. Saisis par le Premier ministre et l’opposition de gauche, les Sages de la rue de Montpensier ont jugé cette disposition trop floue, estimant que "le législateur [n’avait] pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l’infraction contestée" et, dès lors, que l’article "[méconnaissait] le principe de la légalité des délits et des peines".

Pour répondre à la contestation qui s’était exprimée parfois violemment dans la rue et dégonfler les tensions et incompréhensions entre l’exécutif et les députés LREM, la majorité avait laissé le Sénat réécrire l’article controversé. La mesure prévoyait de réprimer de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende "la provocation, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique, à l’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de la police municipale lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, d’un agent des douanes lorsqu’il est en opération".

Dans sa décision, le Conseil constitutionnel a notamment taclé "l’incertitude" sur "la portée de l’intention exigée de l’auteur du délit". Côté exécutif et majorité, on estime que c’est la "réécriture par le Sénat" qui a été censurée par le Conseil constitutionnel. "Le texte du Sénat n’est pas censuré sur les fondamentaux de la Constitution. […] La rédaction du Sénat était la bonne", a rétorqué Marc-Philippe Daubresse, rapporteur LR du texte au palais du Luxembourg.

"On ne va pas enterrer l’article 24. En tout cas, on peut le reprendre par un amendement bien rédigé. La balle est dans le camp du ministre de l’Intérieur", a complété l’élu.

"Pas clair"

Patrice Spinosi, avocat de Reporters sans frontières (RSF), a salué auprès de l’AFP "une véritable victoire". "Le texte n’était pas clair, il l’est resté", a-t-il ajouté.

"Heureusement qu’il y a encore un bloc de constitutionnalité dans ce pays car, sinon, le gouvernement serait depuis longtemps en roue libre dans sa dérive autoritaire", a estimé auprès de l’AFP le député LFI Ugo Bernalicis. "C’est le énième texte du gouvernement qui est censuré", a-t-il ajouté, en référence à la loi Avia sur la haine en ligne, celle de Yaël Braun-Pivet sur les mesures de sûreté visant les détenus terroristes sortant de prison ou à la loi "anticasseurs".

Le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, a réagi sur Twitter :

Si l’ancien article 24 – devenu article 52 une fois la loi adoptée par le Parlement le 15 avril – a été censuré, le gouvernement dispose toujours de la carte de l’article 18 du projet de loi contre le séparatisme, toujours en discussion : il crée un nouveau délit de mise en danger de la vie d’autrui par la diffusion, dans un but malveillant, d’informations relatives à la vie privée.

Le Conseil constitutionnel a, au total, censuré totalement ou partiellement sept des 22 articles dont il a été saisi. C’est le cas du premier article, qui permettait l’expérimentation de nouveaux pouvoirs judiciaires à la police municipale et constituait l’un des piliers de la proposition de loi. C’est aussi le cas d’une partie de l’article qui organisait l’utilisation des drones par les forces de l’ordre, notamment lors de manifestations.

Le Conseil a aussi censuré la transmission en temps réel d’images de caméras-piétons dont sont équipées les forces de l’ordre mais a, en revanche, validé les dispositions supprimant le bénéfice des crédits de réduction de peine pour des infractions commises notamment envers les forces de l’ordre.

Konbini news avec AFP