People push a damaged car towards a garbage set on fire during a protest by unions and students on March 31, 2016 in Nantes, western France. – France faced fresh protests over labour reforms just a day after the beleaguered government of President Francois Hollande was forced into an embarrassing U-turn over constitutional changes. (Photo by LOIC VENANCE / AFP)

La loi "anti-casseurs" définitivement adoptée

Pour Amnesty International, cela "ouvre en grand la porte à l’arbitraire des pouvoirs exécutifs d’aujourd’hui et de demain".

Nantes, le 31 mars 2016. © LOIC VENANCE / AFP

Après un ultime vote du Sénat mardi 12 mars, la proposition de loi dite "anti-casseurs" visant à "renforcer et garantir le maintien de l’ordre public dans les manifestations" a été adoptée définitivement par le Parlement. Les sénateurs ont jugé que ce texte de loi "comport[ait] des dispositifs utiles face aux débordements, aux pillages, aux agressions et aux violences qui ont accompagné les manifestations de rue des derniers mois".

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Le texte, déposé à l’initiative du sénateur de la Vendée et président du groupe LR au Sénat, Bruno Retailleau, avait été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale début février. Accusé de vouloir enrayer la mobilisation des gilets jaunes, l’auteur de la proposition avait fait l’objet de vives critiques. Une volonté dont ce dernier s’était défendu en expliquant l’avoir déposée en mai 2018, bien avant le début du mouvement.

Il avait alors assuré viser les "black blocs" et non les gilets jaunes. Une défense qu’il a donc réitérée hier soir, plaidant dans l’hémicycle : "Ce texte ne vise pas les gilets jaunes, il vise au contraire les cagoules noires, cette nébuleuse extrémiste qui profite d’un angle mort de notre droit pénal."

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Il n’en reste pas moins que plusieurs points controversés résident dans ce texte. Parmi eux, l’interdiction administrative de manifester pouvant être mise en place à l’encontre d’individus représentant "une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public", sous peine de six mois d’emprisonnement et 7 500 euros d’amende en cas d’infraction.

Autre point vivement critiqué : la création du délit de dissimulation volontaire totale ou partielle du visage dans une manifestation, assorti d’une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende. Cette interdiction est ardemment critiquée par Amnesty International, qui a argué : "Les manifestants pacifiques qui souhaiteraient protéger leur visage des effets des gaz lacrymogènes par exemple risquent désormais d’être exposés à des arrestations et condamnations arbitraires."

"Un coup très dur au droit de manifester pacifiquement en France"

Beaucoup d’opposants réfutent l’idée selon laquelle le texte permettra de manifester plus pacifiquement, et y voient plutôt une opportunité pour les autorités de limiter le droit à manifester. En première ligne, l’ONG Amnesty, donc. Cette dernière a qualifié l’adoption du texte de "coup très dur au droit de manifester pacifiquement en France".

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L’organisation a déploré le fait que "les interdictions administratives de manifester rentrent dans le droit commun". Et de poursuivre :

"Contrairement à son intitulé, cette nouvelle loi n’apportera rien contre les 'casseurs', et ne protégera surtout pas les manifestants pacifiques. Au contraire, elle ouvre en grand la porte à l’arbitraire des pouvoirs exécutifs d’aujourd’hui et de demain."

Il faut désormais que le Conseil constitutionnel, saisi par le président de la République Emmanuel Macron, valide ce texte et ne le retoque pas pour qu’il entre pleinement en vigueur. Le président du Conseil, Laurent Fabius, avait déclaré à ce propos sur RTL : "On verra s’il s’agit d’une loi anti-manifestants ou anti-casseurs."

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La présidente d’Amnesty International France, Cécile Coudriou, mise tout désormais sur cette dernière étape du processus démocratique. Cette dernière a déclaré :

"Nous appelons à ce que le Conseil Constitutionnel joue pleinement son rôle, au regard de la Constitution mais aussi des obligations et engagements internationaux de la France relatifs au droit de réunion pacifique."

Par Astrid Van Laer, publié le 13/03/2019

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