(© Jacques LOIC / Getty Images)

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La France coupable de violations du droit au logement

Le bilan de l'ONU est sans appel : voici les trois principaux manquements qui sont reprochés à la France.

À l’issue d’une visite de dix jours en France, Leilani Farha, rapporteure spéciale de l’ONU sur le droit au logement, a rendu ses conclusions et dresse un constat sévère du cas de la France.

L’avocate canadienne, mandatée par le Conseil des droits de l’homme de l’ONU, s’est rendue dans plusieurs localités françaises sujettes aux problématiques liées au logement : squats, campements de migrants et logements insalubres.

Elle a notamment visité Calais, aux environs duquel sont installés des campements de migrants depuis plusieurs années, ainsi que Marseille, où l’effondrement d’immeubles a tué huit personnes fin 2018. "Quand des gens meurent, c’est là que nous nous inquiétons énormément et c’est ce qui s’est passé en France", a déclaré Mme Farha, en référence au tragique accident de la rue d’Aubagne.

Trois manquements notables sont à retenir de son bilan français.

L’échec du numéro d’urgence national 115

Dans une interview donnée à Reuters, l’experte déplore que de nombreuses personnes n’aient pas accès aux services d’hébergement d’urgence les plus basiques. Elle cite notamment l’échec du numéro d’urgence national 115, débordé par le nombre d’appels : "J’ai essayé d’appeler le 115. J’ai attendu près de 2 heures pour parler avec quelqu’un." Un échec lourd de conséquences, puisque le nombre de personnes dormant dans la rue augmente chaque année.

S’il n’existe pas de statistiques actualisées sur le nombre de sans-abri au niveau national, les dernières données publiées par l’Insee en 2013 dénombraient 141 500 personnes "sans domicile". Rien qu’à Paris, quelque 3 622 personnes dormaient dans les rues, parkings ou parcs et jardins le 7 février dernier, selon un décompte organisé par la mairie.

La gestion des expulsions, "une violation du droit humanitaire international"

Leilani Farha a également soulevé "une manière cruelle de gérer le sans-abrisme" dans la gestion des places d’hébergement d’urgence et juge "inacceptable" la situation française.

"Les expulsions et évacuations menées à travers le pays, dans des contextes divers, sont en violation du droit humanitaire international", estime-t-elle, citant notamment le cas des évacuations menées toutes les 48 heures par les forces de l’ordre dans les campements de migrants à Calais.

Alors que des associations évoquent plus de 500 décès dans la rue l’an dernier, dont plus de 100 à Paris, Leilani Farha recommande la mise en place de solutions durables, au-delà de l’hébergement d’urgence.

Une situation en contradiction avec la loi

"La première chose que j’ai notée […] c’est l’idée de contradiction", a résumé Leilani Farha, rapporte l’AFP. En effet, la France est un des rares pays à avoir inscrit le droit opposable à un logement dans la loi dès 2007, qui permet de réclamer en justice un habitat social.

Un "modèle" selon l’avocate qui regrette que ces procédures mettent bien souvent des années à aboutir alors que le texte fixe un délai de six mois. Elle juge donc contradictoires les situations dont elle a été témoin en France et les ambitions du droit et des discours politiques français.

Des contradictions d’autant plus récusables que "la France est bien placée pour parvenir à remplir ses obligations en matière de droits de l’homme, estime-t-elle. C’est un pays riche, le sans-abrisme et le nombre de morts sans-abri ne sont pas acceptables, vu les ressources disponibles."

Le ministère du Logement et la porte-parole du gouvernement n’auraient, pour l’heure, pas répondu aux sollicitations de Reuters suite à ces déclarations.

Par Manon Marcillat, publié le 12/04/2019

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