Prends ça, “délit de solidarité” !
“Liberté, égalité, fraternité”, dit la devise de la République française. Dans une décision du vendredi 6 juillet, le Conseil constitutionnel consacre le principe de fraternité, faisant mordre légèrement la poussière au fameux “délit de solidarité”. On vous explique.
Sous l’impulsion de plusieurs associations, qui lui avaient posé ce que l’on appelle dans le jargon juridique “une question prioritaire de constitutionnalité”, les juges du comité des sages devaient déterminer si l’article L622-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) était conforme à la Constitution. Il indique :
“Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation, ou le séjour irrégulier d’un étranger en France, sera punie d’un emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 30 000 euros.”
C’est lui qui est porteur du “délit de solidarité”, comme le surnomment ses détracteurs. C’est donc sur sa base qu’a été condamné Cédric Herrou, agriculteur devenu symbole de l’aide aux migrants, à 4 mois de prison avec sursis pour en avoir pris quelques-uns en stop de Vintimille, en Italie, jusqu’en France. Quelques semaines plus tard, il nous expliquait : “Pour moi, la nécessité, c’est d’aider les gens qui sont en bas de chez moi. C’est pas plus compliqué que ça.”
C’est aussi en son nom que Martine Landry, 73 ans et militante d’Amnesty international, s’est retrouvée devant les tribunaux. On lui reprochait d’avoir aidé deux adolescents guinéens refoulés en Italie à revenir en France. Nous l’avions rencontrée.
Selon le Conseil constitutionnel, il découle donc de la troisième partie de notre devise républicaine, “la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national”, comme le rapporte Le Monde.
Toutefois, ce principe connaît une limite et l’aide à l’entrée sur le territoire reste répréhensible. Dans un communiqué, le ministre de l’Intérieur Gérard Collomb s’en est d’ailleurs félicité :
“C’est une victoire importante des libertés fondamentales qui permet de neutraliser le délit de solidarité”, a réagi l’avocat de Cédric Herrou, Patrice Spinosi.
Selon Le Monde, le législateur pourrait très prochainement se pencher sur le sujet et modifier le Ceseda pour se conformer à cette décision. Le projet de loi “pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie” est actuellement examiné par le Parlement.
