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Inde : toucher un enfant à travers ses vêtements n’est pas une agression sexuelle

Publié le

par Clothilde Bru

© Mahendra Parikh/Hindustan Times via Getty Images

C’est le sens d’une décision rendue par un tribunal indien qui pourrait faire jurisprudence.

La décision rendue le 19 janvier dernier par la Haute Cour de justice de Mumbai passe mal. Et pour cause, elle revient sur une condamnation en première instance d’un homme de 39 ans, jugé coupable d’agression sexuelle sur une mineure de 12 ans.

Les faits remontent à 2016. L’homme attire la jeune fille chez lui en lui proposant de la nourriture. C’est alors qu’il lui aurait caressé la poitrine avant d’essayer de lui enlever sa culotte, raconte CNN.

Devant une première cour de justice, il est d’abord reconnu coupable d’agression sexuelle à l’encontre de la fillette. À ce titre, il est condamné à trois ans de prison et fait appel.

Ce qui nous amène à la décision rendue par la Haute Cour de justice de Mumbai. Au terme de ce nouveau jugement, la cour a estimé qu’il n’y avait pas d’agression sexuelle caractérisée, dans la mesure où il n’y a pas eu de contact direct "peau contre peau" entre l’agresseur et la victime.

La juge a donc requalifié les faits. D’agression sexuelle, on passe à "molestation" – qu’on peut traduire en français par "harcèlement". Cet homme n’est donc plus jugé coupable d’agression sexuelle et sa peine a été commuée à un an de prison.

Selon l’Indian Express, la juge se base sur un texte de protection de l’enfance : l’India’s Protection of Children From Sexual Offenses Act (POCSO) de 2012 pour rendre sa décision. Or, pour CNN, ce texte ne fait jamais explicitement référence à de la peau pour caractériser une agression sexuelle.

Dans le pays, plusieurs associations sont montées au créneau pour dénoncer cette décision qui pourrait avoir des effets délétères sur les enfants et les femmes. En effet, cette décision fait autorité pour certains tribunaux inférieurs qui vont être tenus de suivre cette jurisprudence.

Le Comité national pour les femmes (NCW), l’organe gouvernemental en charge des questions liées aux droits des femmes, a réagi sur Twitter pour indiquer qu’il ferait appel de cette décision.

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