Lauren Bates

GPA : le gouvernement dément se préparer à reconnaître la filiation

"Il n'y a rien dans le projet de loi de bioéthique ou dans les évolutions à venir."

La France se prépare-t-elle, après des années de combats judiciaires, à reconnaître la filiation des enfants nés d’une GPA (gestation pour autrui) à l’étranger ?

C’est ce que pensait savoir, de "sources ministérielles", France Info ce mardi 10 septembre au matin. La mesure devait même "entrer en vigueur dans les prochaines semaines grâce à une circulaire".

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Plusieurs députés de la droite et de la majorité avaient déposé des amendements en ce sens, dans le cadre de l’examen du projet de loi de bioéthique qui débutait le même jour et qui incluait la PMA (procréation médicalement assistée). 

Et l’information semblait confirmée par le délégué général de LREM, Stanislas Guérini, qui a salué un choix “sain” visant à mettre fin à une “situation formidablement hypocrite” sur "La Matinale" de CNews. Mais le porte-parole du ministère de la Justice, Youssef Badr, dément sans équivoque. 

 

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"Il n’y a rien dans le projet de loi de bioéthique ou dans les évolutions à venir" sur la filiation des enfants nés d’une mère porteuse à l’étranger, a-t-il dit à L’Express. “Une circulaire est bien prévue, mais pour rappeler l’état du droit actuel”, a-t-il aussi précisé au HuffPost

Une promesse de campagne

Aujourd’hui, dans un couple hétérosexuel ayant eu recours à une GPA, seul l’homme qui a donné son sperme est reconnu comme le père de l’enfant. La femme n’est pas considérée comme la mère et ne peut qu’adopter l’enfant. Il en est de même pour l’un des deux hommes dans un couple homosexuel.

La reconnaissance de la filiation entre l’enfant et sa "mère d’intention", ou son "père d’intention", est une promesse de campagne d’Emmanuel Macron. "Nous assurerons que les enfants issus de la GPA nés à l’étranger voient leur filiation reconnue à l’état-civil français, selon la jurisprudence de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH)", est-il écrit dans son programme.

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L’histoire de Valentina

Si elle consacre le droit à la filiation entre la “mère d’intention” et les enfants nés d’une GPA à l’étranger, la CEDH laisse aux États membres de l’Union européenne la liberté de choisir les moyens de sa reconnaissance de cette filiation.

La reconnaissance de la filiation des enfants nés d’une GPA à l’étranger n’impose pas la retranscription des actes de naissance, a-t-elle en effet jugé le mercredi 10 avril 2019, suggérant le recours à l’adoption.

Cet avis avait été sollicité en octobre 2018 par la Cour de cassation française qui l’avait interrogée sur le statut de la “mère d’intention”. La haute juridiction doit réexaminer le cas, devenu au fil des années emblématique, des "parents d’intention" de Valentina Mennesson, qui nous avait raconté son histoire en février dernier : 

Par Camille Hamet, publié le 10/09/2019

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