La chambre de l’instruction de la cour d’appel de Bastia a confirmé mercredi 10 avril l’acceptation d’un aménagement de peine sous forme de bracelet électronique de l’ex-ministre Jérôme Cahuzac, a-t-on appris de source judiciaire.
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Le 13 février, un juge d’Ajaccio avait accepté cet aménagement sous surveillance électronique pour l’ex-ministre, condamné pour fraude fiscale le 15 mai 2018 à quatre ans de prison dont deux avec sursis, contre l’avis du parquet d’Ajaccio qui avait déposé un appel suspensif suivi par le parquet général.
Jérôme Cahuzac, qui a déclaré sa résidence principale en Corse-du-Sud, attendait depuis sa condamnation les modalités de l’application de sa peine. La loi permet pour toute peine allant jusqu’à deux ans d’emprisonnement, et, en l’absence de récidive, la possibilité d’un aménagement immédiat.
“Il est normal que Jérôme Cahuzac puisse effectuer sa peine dans le cadre d’un placement sous surveillance électronique”, a réagi mercredi auprès de l’AFP Me Antoine Vey, son avocat, jugeant que ce n’est “ni une faveur, ni une exception”.
“La cour n’a pas cédé à la démagogie”, s’est-il félicité, ajoutant que son client “aura droit, une fois cette peine purgée, à reprendre le cours de sa vie”.
À l’issue de l’audience en appel du 19 mars, Me Vey avait jugé “regrettable que le parquet s’acharne de la sorte […] en faisant croire que Jérôme Cahuzac solliciterait une mesure exceptionnelle, ce qui n’est pas le cas”.
“Le risque de récidive est écarté”
Sollicité par l’AFP, le procureur général Franck Rastoul avait alors indiqué que “le parquet général (avait) considéré, comme l’avait fait le parquet d’Ajaccio, que le projet avancé par M. Cahuzac au soutien de sa demande de placement sous surveillance électronique ne répondait pas aux efforts sérieux de réadaptation sociale communément exigés pour bénéficier d’une telle mesure”.
“Cette position, au vu des éléments du dossier, aurait été prise à l’identique pour tout autre condamné”, avait assuré le procureur général.
Dans sa décision du 13 février, le juge de l’application des peines ajaccien avait précisé qu’“au regard des efforts (de M. Cahuzac) et de sa situation prise dans sa globalité, exécuter la partie ferme en détention n’aurait pas de sens”.
Parmi les arguments retenus figuraient l’avis favorable du représentant de l’administration pénitentiaire, “les regrets manifestes du condamné”, le fait que “le risque de récidive est écarté”, “l’implication durable dans différents projets, notamment professionnels” et le fait qu’il ait payé son amende de 300 000 euros.
Jérôme Cahuzac doit être convoqué pour la pose de son bracelet électronique et devra respecter des heures de sortie.
Après la révélation de l’existence de son compte caché par le site d’information Mediapart fin 2012, Jérôme Cahuzac avait nié pendant des mois, avant de finalement démissionner en mars 2013 et d’avouer en avril. Cette retentissante affaire avait secoué le quinquennat de François Hollande et conduit à la création en 2013 du Parquet national financier.
