© Jacques Witt / POOL / AFP

Déconfinement : la loi d'état d'urgence sanitaire n'a pas été promulguée à temps

Juridiquement, et pour quelques heures encore, l'interdiction de se déplacer à plus de 100 kms n'est donc pas encore en vigueur.

Alors que le déconfinement a commencé ce lundi 11 mai, la loi d'état d'urgence sanitaire qui devait l'accompagner n'a toujours pas été promulguée.

Ce projet de loi, qui a été définitivement adopté en première lecture avec modifications par le Sénat le 5 mai et par l'Assemblée nationale le 8 mai 2020, prolonge l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 inclus, et précise les modalités du déconfinement telles que le traçage des cas-contact, les procédures d'isolement, la mise en quarantaine ou encore la réglementation des déplacements.

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Mais avant de pouvoir être promulguée, la loi doit être approuvée par le Conseil constitutionnel, qui a été saisi par Emmanuel Macron, mais aussi le président du Sénat Gérard Larcher et un minimum de 60 députés et 60 sénateurs.

Parmi eux, l'ancien ministre et sénateur socialiste Patrick Kanner, qui a déclaré auprès de l'AFP :

"On a mis moins de 24 heures pour bâtir notre recours, ce n'est pas scandaleux. On en peut pas nous faire le reproche d'avoir empêcher le travail.

L'urgence n'autorise pas tout. Il y a eu manifestement un non-respect des institutions, y compris du Conseil constitutionnel qui doit délibérer en urgence sous la pression de l'exécutif",

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Le député LR Philippe Gosselin avait quant à lui fait savoir que son groupe voterait très majoritairement le texte uniquement "parce qu'il y a [une] saisine [du Conseil constitutionnel]".

Le gouvernement en appelle "au sens de la responsabilité des Français"

Le Conseil constitutionnel a fait savoir qu'il rendrait sa décision le 11 mai. Ce qui signifie que deux mesures phares ne seront pas prise "juridiquement" avant le 11 mai au soir, précise l'Élysée, et si les Sages s'y prononcent favorablement. Il s'agit de l'interdiction de se déplacer à plus de 100 kilomètres de son domicile et l'obligation de justifier de la nécessité de se rendre à son travail pour prendre les transports en commun.

Dans un communiqué commun, le président de la République et le chef du gouvernement ont tenté de les faire tout de même respecter en déclarant : "il est fait appel au sens de la responsabilité des Français pour qu’elles soient respectées d’ici là. Il était en tout état de cause prévu qu’elles devaient faire l’objet d’une période de tolérance."

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Néanmoins, certaines mesures ont tout de même été adoptées ce lundi matin. "Compte tenu de ces circonstances exceptionnelles", l'Élysée et Matignon ont indiqué qu'un décret avait été publié au Journal officiel pour mettre en vigueur immédiatement les mesures suivantes : les gestes barrières à respecter, la levée du confinement, l'obligation du port du masque dans les transports en commun, l'interdiction de rassemblements publics de plus de 10 personnes ainsi que la réouverture de certains commerces "dans le respect des gestes barrières et de la distanciation".

Enfin, la mesure la plus polémique, la mise en place de systèmes d'information "nécessaires aux enquêtes épidémiologiques", selon l'Élysée, n'est pas encore effective. "Un décret en Conseil d’État après avis de la CNIL sera également pris avant la fin de la semaine pour [l']autoriser, sous réserve de la décision du Conseil constitutionnel", précise le communiqué officiel.

Par Astrid Van Laer, publié le 11/05/2020